Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026.

Les présentes CGV encadrent la souscription aux offres payantes de Noike.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements au service Noike (paliers Free, Solo, Pro, Équipe, Enterprise) et des prestations d'accompagnement associées, par SAVEN (informations légales aux mentions légales). Elles complètent les CGU. Le client déclare, s'il souscrit à titre professionnel, agir pour les besoins de son activité ; les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux clients consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Offres et prix

Les prix sont affichés sur la page Tarifs, en euros et hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute. À la date de mise à jour des présentes : Free : 0 € ; Solo : 59 €/mois ; Pro : 119 €/mois ; Équipe : 249 €/mois ; Enterprise : dès 490 €/mois. Les tarifs annuels incluent deux mois offerts. SAVEN peut faire évoluer ses tarifs : pour les abonnements en cours, toute évolution est notifiée au moins trente (30) jours à l'avance et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant ; le client peut résilier avant cette date.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne : choix du palier et du cycle (mensuel ou annuel), récapitulatif, acceptation des présentes CGV, paiement. Le contrat est formé à la validation du paiement, confirmée par email avec le récapitulatif de la commande. SAVEN peut refuser une souscription en cas d'incident de paiement antérieur ou d'usage contraire aux CGU.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ; SAVEN ne conserve pas les données de carte. La facturation intervient d'avance, au palier choisi, au cycle mensuel ou annuel. Pour les clients professionnels réglant sur facture (offre Enterprise), les factures sont payables à trente (30) jours ; tout retard entraîne de plein droit les pénalités de l'article L441-10 du Code de commerce et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas d'échec de paiement non régularisé sous huit (8) jours après relance, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement : la résiliation est possible à tout moment, en un clic depuis le compte ou par email, avec effet à la fin du cycle déjà payé ; le cycle en cours reste dû et n'est pas remboursé, sauf disposition légale contraire. À l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour un cycle identique tant qu'il n'est pas résilié. Après résiliation, le client peut exporter ses données pendant trente (30) jours (réversibilité) ; elles sont ensuite supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@saven.fr ; il est remboursé sous quatorze (14) jours. Lorsque le service commence immédiatement à sa demande, il reste redevable du prix correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation ; et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'exerce pas sur un contenu numérique fourni immédiatement lorsque le consommateur y a expressément consenti et a renoncé à son droit - consentement recueilli lors de la souscription. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

7. Responsabilité et garanties

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Noike fournit un service d'évaluation descriptif, adossé à des instruments publics dont les propriétés et les limites sont explicitées sur la page Méthode ; SAVEN est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat de recrutement. Le client demeure seul responsable de ses décisions et de leur conformité au droit du travail (information des candidats, pertinence, non-discrimination). À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de SAVEN est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée, tous préjudices confondus, aux sommes payées au titre des douze (12) derniers mois ; les dommages indirects sont exclus. Rien ne limite la responsabilité de SAVEN en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@saven.fr ; les parties rechercheront une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [médiateur à désigner - nom, coordonnées, site], après démarche écrite préalable auprès de SAVEN, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux français sont compétents ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de SAVEN.