Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : août 2026.
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du service Noike.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de Noike, outil d'évaluation de recrutement édité par SAVEN (les informations légales figurent aux mentions légales). Noike établit un portrait descriptif d'un candidat - personnalité au travail, motivations, raisonnement - à partir d'instruments publics de la recherche, et le restitue sous deux formes : un rapport destiné au recruteur, et une restitution destinée au candidat. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU ; la souscription d'une offre payante est régie par les CGV.
2. Accès au service
L'accès au service recruteur nécessite la création d'un compte. Les candidats accèdent à la passation par un lien d'invitation, sans création de compte, et reçoivent leur restitution. Certaines fonctionnalités relèvent d'un abonnement payant décrit dans les CGV. Noike met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une continuité absolue (maintenance, mises à jour, force majeure).
3. Compte et sécurité
L'utilisateur fournit des informations exactes et les maintient à jour. Les identifiants sont personnels ; l'utilisateur est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@saven.fr. Noike peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification.
4. Usage attendu
Noike décrit ; l'utilisateur décide. Le portrait est une aide à la préparation de la décision - jamais un verdict : la décision de recrutement appartient à l'utilisateur humain, qui la fonde sur un ensemble d'éléments dont l'entretien. En conséquence, l'utilisateur s'interdit :
- d'utiliser les résultats Noike comme critère exclusif ou automatique de sélection ou d'élimination d'une candidature ;
- tout usage contraire au droit du travail, notamment aux principes de pertinence des informations demandées et d'information préalable du candidat sur les méthodes d'évaluation (articles L1221-6 à L1221-9 du Code du travail) et à l'interdiction des discriminations (article L1132-1) ;
- tout usage étranger à l'évaluation de recrutement ou de mobilité (surveillance, notation de salariés hors processus déclaré) ;
- toute atteinte au service : extraction massive, ingénierie inverse des instruments ou des algorithmes, revente ou partage d'accès, tests d'intrusion non autorisés.
5. Données des candidats
Le traitement des données des personnes évaluées est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque l'évaluation est conduite pour le compte de l'utilisateur, celui-ci est responsable du traitement des données de ses candidats ; Noike agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 28 du RGPD (un accord de traitement des données est disponible sur demande). L'utilisateur s'engage à informer les candidats préalablement à l'évaluation, à disposer d'une base légale appropriée et à respecter leurs droits. Chaque candidat reçoit sa restitution : ce principe fait partie du service et ne peut être désactivé que pour des motifs légitimes documentés.
6. Responsabilité
Noike fournit un outil descriptif adossé à des instruments publics de la recherche, dont les propriétés et les limites sont documentées sur la page Méthode. Noike est tenue d'une obligation de moyens. Les portraits sont établis à partir des réponses des candidats ; Noike ne garantit ni l'exactitude des déclarations recueillies, ni l'adéquation d'un candidat à un poste. La responsabilité de la décision de recrutement, et de sa conformité au droit, incombe à l'utilisateur. Noike ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des candidats au sens de l'article 22 du RGPD.
7. Résiliation
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis le service ou par email. Les conditions de résiliation d'un abonnement payant figurent dans les CGV. À la fermeture du compte, l'utilisateur peut exporter ses données pendant trente (30) jours ; elles sont ensuite supprimées ou anonymisées dans les conditions de la politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux français seront compétents ; pour les utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de SAVEN.